Télétravail et remboursement de la moitié de l’abonnement de travail

Extrait de la revue de presse de la FNAUT des 9 et 10 mars 2021 : 

“Petit point juridique : le télétrail ne dispense pas l’employeur de continuer à verser les 50 % de prise en charge de l’abonnement. Comme me l’a confirmé A.S. Trcera sur un cas concret. La loi prévoit que l’employeur doit rembourser au moins 50% du coût de l’abonnement de transport entre le domicile et le lieu de travail du salarié ( https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/la-prise-en-charge-des-frais-de-transport-par-l-employeur ). Vous avez souscrit cet abonnement pour vous rendre sur votre lieu de travail initialement, et il ne peut être résilié. C’est un coût que vous supportez du fait de votre emploi et qui ne peut être supprimé du fait des conditions de ce contrat. Ce coût existant toujours pour vous, l’employeur ne peut vous laisser le supporter seule. Par ailleurs, la loi parle du lieu de travail : je pense, sans en être sûre dans votre cas précis, que votre contrat de travail désigne votre lieu de travail de manière précise et qu’il ne s’agit pas de votre domicile. Le lieu de travail reste donc celui prévu dans votre contrat.  Pour ces deux raisons, je pense que vous devez être remboursée de votre abonnement de transport au moins à hauteur de 50 %”.

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