Rapport Comité Action Publique 2022 (CAP 22) – Proposition de transfert aux régions du financement du réseau ferroviaire d’intérêt général

Vous trouverez ci-dessous l’article publié dans Mobilettre concernant les préconisations du rapport CAP 22 en matière de transport et notamment de transport ferroviaire.

Important : voir à la fin de l’article le projet de supprimer tout financement de l’Etat (exit les Contrats de Plan Etat-Régions : CPER) pour les lignes ferroviaires régionales… Or, les CPER actuels sont déjà nettement sous utilisés… 

 

CAP 22

Le rapport qui veut transférer aux régions le financement du réseau ferroviaire d’’intérêt régional

La commande de rapports est florissante. Il y a eu le rapport Spinetta et le rapport du Comité d’’orientation des investissements. On en a beaucoup parlé. On en parlera peut-être à nouveau. Il y a eu aussi le rapport du Comité Action Publique 2022, en juin et que le gouvernement n’’a pas souhaité rendre public. On en a moins parlé. Le libéralisme assumé des premiers mois est moins en vogue… Il contient pourtant des propositions qui concernent les transports. On vous les livre, au cas où cela donnerait des idées… :

Le point commun entre elles, c’’est qu’’elles ont un objectif – a priori légitime – qui est « d’’éviter les dépenses publiques inutiles ». A ce titre et pour « améliorer le partenariat entre l’’Etat et les collectivités territoriales », le Comité préconise de nouveaux transferts de compétence : « Dans le domaine du transport ferroviaire, donner aux régions tous les leviers pour mettre en œoeuvre une offre de qualité à un coût maîtrisé, comprenant les externalités (pollution, embouteillages…) et coût de réseau. Il s’’agit de transférer aux régions la responsabilité totale du financement du réseau ferroviaire d’’intérêt régional, en arrêtant les cofinancements dans le cadre des contrats de plan Etat-Régions (NDLR : une note de bas de page précise toutefois que ce serait seulement à la fin de l’’actuelle génération de contrats, soit 2020), d’’accompagner l’’ouverture à la concurrence des trains express régionaux (TER), de rationaliser les services ferroviaires en recherchant les solutions et le cas échéant, les alternatives les plus pertinentes pour assurer l’’offre de transport publique régionale.» Et pour les routes, aux départements de payer : le Comité propose dans le domaine du transport routier, de «remettre en cohérence le réseau routier national en transférant aux départements les routes qui ont perdu leur vocation de desserte nationale (soit jusqu’’à 2000 km).» Voilà pour le partenariat ! Cela plombe un peu l’’ambiance vu qu’’il n’’y a pas de transfert de financement prévu….

Autre idée : «Développer les externalisations». En plus de la décentralisation prévue, le rapport propose, en ce qui concerne toujours le transport routier, de «mettre à l’’étude le transfert dans les concessions autoroutières existantes d’’un peu plus d’’une quinzaine de tronçons, représentant environ 150 km, pour lesquels cela semble cohérent et qui ont été identifiés par le ministère en charge des transports. Plus largement,» estime le Comité, «on pourrait développer l’’externalisation du réseau routier des collectivités et de l’’Etat selon un découpage territorial pertinent (par axes ou par territoires), au-delà de ce qui est déjà pratiqué.» De nouvelles concessions donc ?

La dernière proposition est plus classique, puisqu’’il s’’agit d’’étendre le principe utilisateur/payeur en «favorisant la mise en place d’’un péage urbain dans les principales métropoles» et en instaurant au niveau national «une vignette poids lourds pour l’’usage du réseau national non concédé.»

Laisser un commentaire